Arrêté du 8 avril 2011 portant organisation de la direction des affaires juridiques - Article 4

I. ― La sous-direction du droit international et du droit européen est notamment chargée :

1° De connaître de toute question de droit international et de droit européen intéressant le ministère de la défense ;

2° D'assurer une fonction de conseil juridique au profit des états-majors, directions et services du ministère dans son domaine de compétences ;

3° De représenter le ministère de la défense auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, du secrétariat général des affaires européennes, du secrétariat général du Gouvernement et du secrétariat général de la mer pour toute question relative à l'élaboration et à l'interprétation du droit international ou du droit européen ;

4° De vérifier la conformité juridique des arrangements techniques et administratifs conclus au nom du ministre de la défense ainsi que des projets d'accords intergouvernementaux le concernant ;

5° De participer à toute négociation concernant le ministère de la défense posant des questions de droit international et de droit européen ou d'en assurer la conduite pour le ministère ;

6° De participer au processus législatif de l'Union européenne et d'assurer une veille juridique en la matière ;

7° De participer conjointement avec la direction internationale de la coopération et de l'export de la direction générale de l'armement, en liaison avec les états-majors, directions et services concernés, à la négociation, pour le ministère de la défense, des accords sur la protection réciproque des informations et matériels classifiés ;

8° De traiter des questions de droit des conflits armés et, en coordination avec les états-majors, directions et services, de veiller à la diffusion du droit international humanitaire dans les forces armées ;

9° De veiller aux intérêts du ministère de la défense dans les relations avec les juridictions internationales et européennes ;

10° De transmettre au ministère des affaires étrangères les accords intergouvernementaux et de conserver pour archivage les originaux de tous les arrangements internationaux, administratifs ou techniques, signés au nom du ministre de la défense.

II. ― (Abrogé) ;

Conformément à l'article 18 de l'arrêté du 23 février 2024 (NOR : ARMD2405335A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.