Code électoral - Article LO131
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0faa3c29-5499-446f-90cd-d841e3d41dc6
- Début de validité
- 20 avril 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023882632/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023882632/article-lo131/versions/0faa3c29-5499-446f-90cd-d841e3d41dc6/
Sommaire du texte
Texte
Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.
Notes
Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24 : La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-689 du 10 juillet 1985 - art. 2-1 (Ab)
- CITATION Code électoral - art. LO394-2 (V)
- CITATION Code électoral - art. LO438-3 (V)
- CITATION Code électoral - art. R**215 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1