Code électoral - Article LO127
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ad29d93-59db-45a1-bf92-b8b483cd9ca3
- Début de validité
- 20 avril 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 août 2025 à 21h52
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 07h57 — 24c635d2-047e-4dec-89b4-b5d1d05bf805
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023882645/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023882645/article-lo127/versions/9ad29d93-59db-45a1-bf92-b8b483cd9ca3/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne qui, à la date du premier tour de scrutin, remplit les conditions pour être électeur et n'entre dans aucun des cas d'inéligibilité prévus par le présent livre peut être élue à l'Assemblée nationale.
Notes
Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24 : La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-558 du 4 juillet 1984 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-309 du 24 mars 2021 - art. 1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1