Code électoral - Article LO130
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a1ac0813-e56b-45ce-acd3-1acb619b3554
- Début de validité
- 20 avril 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023882635/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023882635/article-lo130/versions/a1ac0813-e56b-45ce-acd3-1acb619b3554/
Sommaire du texte
Texte
Sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions :
1° Le Défenseur des droits et ses adjoints (1) ;
2° Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Notes
(1) Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 article 44 : Entrent en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant la date de promulgation de la présente loi organique, en tant qu'ils concernent les missions visées aux 2° à 4° de l'article 4, les mots " et ses adjoints ".
Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24 : La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-558 du 4 juillet 1984 - art. 1 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1