LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1) - Article 39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6be25806-e86b-4122-a56e-a536ec9346cf
- Début de validité
- 19 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024023516/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024023516/article-39/versions/6be25806-e86b-4122-a56e-a536ec9346cf/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4244-1, Art. L4383-1, Art. L4383-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueII. ― Les articles L. 4244-2 et L. 4383-3 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du I du présent article, entrent en vigueur en même temps que les dispositions de la loi de finances compensant les charges résultant, pour les régions, des compétences étendues par ces articles.Art. L4244-2
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Modifications et abrogations
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