LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1) - Article 48

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Sommaire du texte

Article sans numéro
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS
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1. SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS ET AUX ENTREPRISES
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  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Article 13
  14. Article 14
  15. Article 15
  16. Article 17
  17. Article 18
  18. Article 19
  19. Article 20
  20. Article 21
  21. Article 22
  22. Article 23
  23. Article 24
  24. Article 25
  25. Article 26
  26. Article 27
  27. Article 28
  28. Article 29
  29. Article 30
  30. Article 31
  31. Article 32
  32. Article 33
  33. Article 34
  34. Article 35
  35. Article 36
  36. Article 37
  37. Article 38
  38. Article 39
  39. Article 40
  40. Article 41
  41. Article 42
  42. Article 43
  43. Article 44
  44. Article 45
  45. Article 46
  46. Article 47
  47. Article 48
  48. Article 49
  49. Article 50
2. SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION ET A LA PREUVE DE L'IDENTITE DES PERSONNES PHYSIQUES
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3. SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTES DE DECES DES PERSONNES MORTES EN DEPORTATION
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4. SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES
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5. SECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GOUVERNANCE DES ENTREPRISES
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6. SECTION 6 : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES SERVICES DE L'ETAT
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CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC
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CHAPITRE III : DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION EN MATIERE D'URBANISME
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CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TENDANT A TIRER LES CONSEQUENCES DU DEFAUT D'ADOPTION DES TEXTES D'APPLICATION PREVUS PAR CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES
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CHAPITRE V : SIMPLIFICATION ET CLARIFICATION DE DISPOSITIONS PENALES
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CHAPITRE VI : DISPOSITIONS ELECTORALES CONCERNANT LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE
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CHAPITRE VII : DISPOSITIONS D'AMELIORATION DE LA QUALITE DU DROIT ET DE SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX SECTEURS SANITAIRE, SOCIAL ET MEDICO SOCIAL
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CHAPITRE VIII : HABILITATION DU GOUVERNEMENT A MODIFIER DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES
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CHAPITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
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Texte
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Article sans numéro
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS
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1. SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS ET AUX ENTREPRISES
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  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Article 13
  14. Article 14
  15. Article 15
  16. Article 17
  17. Article 18
  18. Article 19
  19. Article 20
  20. Article 21
  21. Article 22
  22. Article 23
  23. Article 24
  24. Article 25
  25. Article 26
  26. Article 27
  27. Article 28
  28. Article 29
  29. Article 30
  30. Article 31
  31. Article 32
  32. Article 33
  33. Article 34
  34. Article 35
  35. Article 36
  36. Article 37
  37. Article 38
  38. Article 39
  39. Article 40
  40. Article 41
  41. Article 42
  42. Article 43
  43. Article 44
  44. Article 45
  45. Article 46
  46. Article 47
  47. Article 48
  48. Article 49
  49. Article 50
2. SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION ET A LA PREUVE DE L'IDENTITE DES PERSONNES PHYSIQUES
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3. SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTES DE DECES DES PERSONNES MORTES EN DEPORTATION
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4. SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES
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5. SECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GOUVERNANCE DES ENTREPRISES
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6. SECTION 6 : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES SERVICES DE L'ETAT
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CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC
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CHAPITRE III : DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION EN MATIERE D'URBANISME
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CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TENDANT A TIRER LES CONSEQUENCES DU DEFAUT D'ADOPTION DES TEXTES D'APPLICATION PREVUS PAR CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES
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CHAPITRE V : SIMPLIFICATION ET CLARIFICATION DE DISPOSITIONS PENALES
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CHAPITRE VI : DISPOSITIONS ELECTORALES CONCERNANT LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE
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CHAPITRE VII : DISPOSITIONS D'AMELIORATION DE LA QUALITE DU DROIT ET DE SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX SECTEURS SANITAIRE, SOCIAL ET MEDICO SOCIAL
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CHAPITRE VIII : HABILITATION DU GOUVERNEMENT A MODIFIER DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES
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CHAPITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L522-2, Art. L522-8, Art. L522-11, Art. L522-19, Art. L522-39

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFIE Code de commerce - art. L522-11 (V)
MODIFIE Code de commerce - art. L522-19 (V)
MODIFIE Code de commerce - art. L522-2 (V)
MODIFIE Code de commerce - art. L522-39 (V)
MODIFIE Code de commerce - art. L522-8 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L522-2
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L522-8
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L522-11
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L522-19
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L522-39

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