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  5. PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
  6. LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
  7. TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
  8. Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales
  9. Section 5 : Sanctions pénales des importations, exportations et transferts
  10. Article L2339-11-1

Code de la défense - Article L2339-11-1

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30 juin 2012

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Version
Mise à jour en retard — e24366b8-c175-425d-8dec-aa3fde8a2939
Début de validité
30 juin 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024230544/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024230544/article-l2339-11-1/versions/e24366b8-c175-425d-8dec-aa3fde8a2939/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article L1
    2. PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. Consulter cette section

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    3. PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE Consulter cette section

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      2. LIVRE II : RÉQUISITIONS Consulter cette section

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      3. LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE Consulter cette section
        1. TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE Consulter cette section

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        2. TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION Consulter cette section

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        3. TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Fabrication et commerce Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Contrôle des prix de revient des marchés relatifs aux matériels de guerre
          5. Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : Acquisition et détention Consulter cette section

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          7. Chapitre VII : Conservation, perte et transfert de propriété Consulter cette section

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          8. Chapitre VIII : Port, transport et usage Consulter cette section

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          9. Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales Consulter cette section
            1. Section 1 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle Consulter cette section

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            2. Section 1 bis : Sanctions administratives Consulter cette section

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            3. Section 2 : Sanctions pénales de la fabrication et du commerce Consulter cette section

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            4. Section 3 : Sanctions pénales de l'acquisition et de la détention Consulter cette section

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            5. Section 4 : Sanctions pénales du port, du transport et des expéditions Consulter cette section

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            6. Section 5 : Sanctions pénales des importations, exportations et transferts Consulter cette section
              1. Article L2339-10
              2. Article L2339-11
              3. Article L2339-11-1
              4. Article L2339-11-2
              5. Article L2339-11-3
              6. Article L2339-11-4
            7. Section 6 : Sanctions pénales de la récidive Consulter cette section

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            8. Section 7 : Protection des personnes bénéficiant de réduction de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions Consulter cette section

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            9. Section 8 : De la prolifération des vecteurs d'armes de destruction massive. Consulter cette section

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            10. Section 9 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques Consulter cette section

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        4. TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION Consulter cette section

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        5. TITRE V : EXPLOSIFS Consulter cette section

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        6. TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES Consulter cette section

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        7. TITRE VII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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        8. TITRE VIII : DE LA BIOMÉTRIE Consulter cette section

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        9. TITRE IX : OPÉRATIONS SENSIBLES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE Consulter cette section

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    4. PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE Consulter cette section

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    5. PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE Consulter cette section

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    6. PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES Consulter cette section

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    7. PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article L1
    2. PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. LIVRE II : RÉQUISITIONS Consulter cette section

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      3. LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE Consulter cette section
        1. TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE Consulter cette section

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        2. TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION Consulter cette section

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        3. TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Fabrication et commerce Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Contrôle des prix de revient des marchés relatifs aux matériels de guerre
          5. Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Chapitre VI : Acquisition et détention Consulter cette section

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          7. Chapitre VII : Conservation, perte et transfert de propriété Consulter cette section

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          8. Chapitre VIII : Port, transport et usage Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          9. Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales Consulter cette section
            1. Section 1 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Section 1 bis : Sanctions administratives Consulter cette section

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            3. Section 2 : Sanctions pénales de la fabrication et du commerce Consulter cette section

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            4. Section 3 : Sanctions pénales de l'acquisition et de la détention Consulter cette section

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            5. Section 4 : Sanctions pénales du port, du transport et des expéditions Consulter cette section

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            6. Section 5 : Sanctions pénales des importations, exportations et transferts Consulter cette section
              1. Article L2339-10
              2. Article L2339-11
              3. Article L2339-11-1
              4. Article L2339-11-2
              5. Article L2339-11-3
              6. Article L2339-11-4
            7. Section 6 : Sanctions pénales de la récidive Consulter cette section

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            8. Section 7 : Protection des personnes bénéficiant de réduction de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            9. Section 8 : De la prolifération des vecteurs d'armes de destruction massive. Consulter cette section

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            10. Section 9 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques Consulter cette section

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        4. TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. TITRE V : EXPLOSIFS Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. TITRE VII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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        8. TITRE VIII : DE LA BIOMÉTRIE Consulter cette section

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        9. TITRE IX : OPÉRATIONS SENSIBLES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE Consulter cette section

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    4. PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE Consulter cette section

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    5. PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE Consulter cette section

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    6. PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES Consulter cette section

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    7. PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 € :


1° Sans préjudice de l'application du code des douanes, le fait de contrevenir aux articles L. 2335-2, L. 2335-3, L. 2335-9 et L. 2335-10 et au I de l'article L. 2335-18 ;

2° Le fait de ne pas tenir ou de ne pas conserver durant le délai prévu le registre des exportations mentionné à l'article L. 2335-6 et le registre des transferts mentionné à l'article L. 2335-14 ;

3° Le fait de ne pas présenter le registre des exportations ou le registre des transferts aux agents visés à l'article L. 2339-1 à leur première demande ;

4° Le fait d'omettre, de manière répétée et significative, de renseigner une ou plusieurs des informations obligatoires des registres prévus aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14.


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 30 juin 2012 Version L2339-11-1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

52 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 3

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 7 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 46 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 40 (VT)
  • CITATION Code de la commande publique - art. L2341-3 (VD)
  • CITATION Code de la commande publique - art. L3123-13 (V)
  • CITATION Code de la défense. - art. L2335-14
  • CITATION Code de la défense. - art. L2335-18
  • CITATION Code de la défense. - art. L2335-2
  • CITATION Code de la défense. - art. L2335-3 (V)
  • CITATION Code de la défense. - art. L2335-6
  • CITATION Code de la défense. - art. L2335-9
  • CITATION Code de la défense. - art. L2339-1
  • CITATION Code de la défense. - art. L2339-11-4 (VD)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L2335-2
  • CITATION Article L2335-3
  • CITATION Article L2335-9
  • CITATION Article L2335-18
  • CITATION Article L2335-2
  • CITATION Article L2335-3
  • CITATION Article L2335-3
  • CITATION Article L2335-3
  • CITATION Article L2335-18
  • CITATION Article L2335-3
  • CITATION Article L2335-2
  • CITATION Article L2335-3
  • CITATION Article L2335-18
  • CITATION Article L2339-1
  • CITATION Article L2339-1
  • CITATION Article L2339-1
  • CITATION Article L2339-1
  • CITATION Article L2339-1
  • CITATION Article L2339-1
  • CITATION Article L2339-1
  • CITATION Article 7
  • CITATION Article 8
  • CITATION Article 8
  • CITATION Article 8
  • CITATION Article 8
  • CITATION Article 46
  • CITATION Article 46
  • CITATION Article 40
  • CITATION Article 40
  • CITATION Article L2335-6
  • CITATION Article L2335-14
  • CITATION Article L2339-11-4
  • CITATION Article L2335-14
  • CITATION Article L2341-3
  • CITATION Article L3123-13
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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