Arrêté du 8 juillet 2011 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 28f009dd-1b0e-48fa-940d-0ff65d67396c
- Début de validité
- 15 novembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024377901/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024377901/article-17/versions/28f009dd-1b0e-48fa-940d-0ff65d67396c/
Sommaire du texte
Texte
Un bureau de vote central est constitué pour l'élection.
Le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Il peut être institué des bureaux de vote spéciaux pour le dépouillement.
Chaque bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le ministre chargé du travail et de l'emploi ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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