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Arrêté du 8 juillet 2011 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi - Article 12

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Mise à jour en retard — df56045d-d900-4dd9-bef3-1836b414669f
Début de validité
15 novembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024377969/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024377969/article-12/versions/df56045d-d900-4dd9-bef3-1836b414669f/
Sommaire du texte


Sont éligibles au titre de cette commission les agents contractuels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents contractuels en congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 et L. 7 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 précité.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43-2
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