Arrêté du 8 juillet 2011 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 61481012-a0cc-42d7-854f-b7fb0eaa186f
- Début de validité
- 15 novembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024377947/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024377947/article-1/versions/61481012-a0cc-42d7-854f-b7fb0eaa186f/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant dans les services relevant de l'autorité du ministre chargé du travail et de l'emploi, recrutés pour des besoins permanents en application du décret du 17 janvier 1986 susvisé ou par contrat à durée indéterminée. Cette commission n'est pas compétente pour les agents non titulaires dont le contrat de recrutement indique explicitement leur appartenance à un cabinet ministériel ainsi que pour les agents non titulaires relevant d'une instance paritaire de concertation déjà existante.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986