Arrêté du 8 juillet 2011 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dfd8602c-1e61-439d-b1aa-f09d90442009
- Début de validité
- 15 novembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024377965/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024377965/article-10/versions/dfd8602c-1e61-439d-b1aa-f09d90442009/
Sommaire du texte
Texte
Sont électeurs tous les agents visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, en activité ou en congé parental à la date du scrutin et qui bénéficient, à la même date, d'un contrat conclu pour une durée indéterminée ou supérieure à dix mois.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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