Décret n° 2021-561 du 7 mai 2021 portant diverses modifications du droit électoral et diverses adaptations en vue des élections des conseillers départementaux, régionaux, de l'assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique de 20 et 27 juin 2021 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7c0398f6-23ab-45e7-8842-fdb1a8fce54d
- Début de validité
- 9 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043488740/2026-10-28
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Pour le renouvellement général des conseils régionaux, de l'assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique de 2021 :
1° Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin, prévues par la première phrase du premier alinéa des articles R. 183, R. 191 et R. 351 du même code, sont reçues à compter du sixième lundi qui précède le jour de ce premier tour ;
2° Le récépissé définitif prévu au troisième alinéa des articles L. 350 et L. 558-22 du même code est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature ;
3° L'état des listes de candidats au premier tour de scrutin, prévu par le premier alinéa des articles R. 184, R. 192 et R. 352 du même code, est arrêté au plus tard le quatrième samedi qui précède le jour de ce premier tour.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code électoral - art. L558-22 (V)
- CITATION Code électoral - art. R183 (V)
- CITATION Code électoral - art. R184 (V)
- CITATION Code électoral - art. R191 (V)
- CITATION Code électoral - art. R192 (V)
- CITATION Code électoral - art. R351 (V)
- CITATION Code électoral - art. R352 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L558-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L558-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R183
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R183
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R183
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R183
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R184
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R184
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R184
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R191
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R191
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R192
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R183
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R184
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R184
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R183
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R191
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R192
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R351
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R183
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R191
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R351
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R351
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R352