Code général des collectivités territoriales - Article L7222-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2e5ba930-b71f-4549-abec-f514ef80895d
- Début de validité
- 24 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 décembre 2025 à 22h50
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 11h44 — 01687fa5-a37b-468b-9870-030eadf033d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053152285/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053152285/article-l7222-8/versions/2e5ba930-b71f-4549-abec-f514ef80895d/
Sommaire du texte
Texte
La première réunion de l'assemblée de Martinique se tient de plein droit le premier vendredi qui suit son élection.
Lors de la première réunion de l'assemblée, immédiatement après l'élection de son président, de ses vice-présidents, des conseillers exécutifs et du président du conseil exécutif, le président de l'assemblée donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L. 1111-12. Le président remet aux conseillers à l'assemblée une copie de la charte de l'élu local et du chapitre VII du présent titre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 21 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 39
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1111-12
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article 21
- CITATION Article 39