Code de la défense - Article L2151-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d119b903-8d4e-4cc3-9a96-69187ca67f17
- Début de validité
- 30 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mars 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 18h53 — fc253a4c-bd5c-4d1b-a350-0bb0f8b07e31
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024411005/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024411005/article-l2151-4/versions/d119b903-8d4e-4cc3-9a96-69187ca67f17/
Sommaire du texte
Texte
Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1 sont tenus d'élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d'activité et de notifier aux personnes concernées par ces plans qu'elles sont susceptibles d'être placées sous le régime du service de sécurité nationale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 35 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 35 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-892 du 28 juillet 2011 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2016 - art. 3 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L2151-1
- CITATION Code de la défense. - art. L4271-1 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L4271-2 (M)
- CITATION Code de la défense. - art. L4271-3 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L4271-4 (M)
- CITATION Code de la défense. - art. L4271-5 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R2151-11 (Ab)
- CITATION Code de la défense. - art. R2151-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L2151-1
- CITATION Article L2151-1