Arrêté du 3 juin 2016 portant organisation de la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense - Article 3

En matière de politique de protection, la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense est chargée :

1° D'élaborer la politique de protection des installations, moyens et activités de la défense, de contribuer à l'élaboration de la réglementation afférente et d'en superviser la mise en œuvre ;

2° D'élaborer le référentiel ministériel de menaces ;

3° De concevoir et de coordonner la mise en œuvre de la politique ministérielle dans les domaines :

-de la protection du secret de la défense nationale. Elle anime à cette fin un réseau des officiers de sécurité des états-majors, directions et services ;

-de la protection du potentiel scientifique et technique de la nation mentionné à l'article R. 413-5-1 du code pénal ;

-de la sécurité des activités d'importance vitale ;

4° D'élaborer la politique de continuité et de rétablissement de l'activité mentionnés à l'article L. 2151-4 du code de la défense ;

5° De déterminer les niveaux de protection à atteindre en matière de défense-sécurité ;

6° De préparer :

- l'approbation des plans de sécurité des opérateurs d'importance vitale ;

- les avis sur les plans, rapports, dossiers et directives mentionnés au III de l'article 5 du décret du 19 août 2015 susvisé ;

7° De proposer l'arrêté définissant les niveaux de protection et les exigences relatives aux installations intéressant la dissuasion.