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Arrêté du 21 juillet 2009 fixant les modalités de la sélection professionnelle précédant l'inscription des ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des mines - Article 4

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Mise à jour en retard — 608b169d-624f-432d-9feb-c9a7a8c3ae9e
Début de validité
1 mars 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 avril 2026 à 21h53
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 07h08 — dcdefb07-df4b-4735-bdb5-42be96577996
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024804419/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024804419/article-4/versions/608b169d-624f-432d-9feb-c9a7a8c3ae9e/
Sommaire du texte


Le comité de sélection est présidé par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou par un ingénieur général des mines le représentant. Sa voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le comité de sélection comprend en outre au moins quatre personnes choisies en raison de leurs compétences.
Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3

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