Arrêté du 24 novembre 2011 relatif aux règles de qualification des chirurgiens-dentistes - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 235a63ac-da5c-458c-b790-c3f0f80895ca
- Début de validité
- 3 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024894330/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024894330/article-4/versions/235a63ac-da5c-458c-b790-c3f0f80895ca/
Sommaire du texte
Texte
Sur la base de l'avis rendu par la commission nationale de première instance, le conseil départemental prend une décision de qualification favorable ou défavorable et la notifie au chirurgien-dentiste intéressé, au directeur général de l'agence régionale de santé du lieu d'exercice et au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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