Arrêté du 24 novembre 2011 relatif aux règles de qualification des chirurgiens-dentistes - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 239a1997-8df3-4a50-a516-c6cfd34cbe7a
- Début de validité
- 3 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024894336/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024894336/article-6/versions/239a1997-8df3-4a50-a516-c6cfd34cbe7a/
Sommaire du texte
Texte
Le chirurgien-dentiste dont la qualification a été refusée par une décision d'un conseil départemental de l'ordre, prise après avis de la commission nationale de première instance, peut faire appel de la décision rendue auprès du Conseil national de l'ordre, dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du refus de qualification.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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