Arrêté du 24 novembre 2011 relatif aux règles de qualification des chirurgiens-dentistes - Article 3

La demande de qualification est adressée par l'intéressé au conseil départemental de l'ordre dont il relève lorsqu'il est inscrit au tableau de l'ordre.
La demande de qualification des chirurgiens-dentistes français résidant à l'étranger est adressée au conseil départemental de Paris.
Le candidat fait figurer toutes pièces justificatives à l'appui de sa demande. Lorsque la demande n'est pas assortie de l'un des documents mentionnés à l'article 1er, elle est transmise par le conseil départemental concerné à la commission nationale de première instance compétente.
L'avis rendu par la commission nationale de première instance compétente est motivé et signé par le président. Cet avis est adressé au conseil départemental de l'ordre intéressé.