Arrêté du 24 novembre 2011 relatif aux règles de qualification des chirurgiens-dentistes - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 57dae920-fef3-483b-b554-a7be0c87b93b
- Début de validité
- 3 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024894338/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024894338/article-9/versions/57dae920-fef3-483b-b554-a7be0c87b93b/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil départemental établit et tient à jour la liste des chirurgiens-dentistes spécialistes de son département.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 3, le Conseil national de l'ordre inscrit les chirurgiens-dentistes qualifiés sur une liste spéciale de qualification établie et tenue à jour par ses soins.
Un chirurgien-dentiste qualifié dans plusieurs spécialités ne peut être inscrit que sur une seule liste de spécialistes.
Les modifications apportées par le conseil départemental aux listes de spécialistes sont notifiées au directeur général de l'agence régionale de santé et au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.