Code de la propriété intellectuelle - Article L623-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cee9e858-6a0e-4207-9733-050b6a93c7fa
- Début de validité
- 11 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 janvier 2026 à 21h59
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 21h07 — 24f7b88d-6c40-4a82-b335-ed86bfa1a8b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024958409/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024958409/article-l623-16/versions/cee9e858-6a0e-4207-9733-050b6a93c7fa/
Sommaire du texte
Texte
L'examen préalable, la délivrance du certificat et tous actes d'inscription ou de radiation donnent lieu au versement de redevances pour services rendus.
Une redevance est versée annuellement pendant toute la durée de validité du certificat.
Le barème de ces redevances est fixé par voie réglementaire.
Le produit de ces redevances est porté en recettes au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 412-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-489 du 11 juin 1970 - art. 11 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-489 du 11 juin 1970 - art. 11 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-1843 du 8 décembre 2011 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mai 2018 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 janvier 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 janvier 2026 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. D623-30-1 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L412-1
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L623-23 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R412-10 (T)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R412-12 (T)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R412-13 (T)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R623-31 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L412-1
- CITATION Article L412-1
- CITATION Article L412-1