Code de commerce - Article Annexe 4-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a96d48e9-9009-4ef6-9305-73bb649a620b
- Début de validité
- 21 avril 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038401366/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038401366/article-annexe-4-5/versions/a96d48e9-9009-4ef6-9305-73bb649a620b/
Sommaire du texte
Texte
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES CONCERNANT UNE ACTIVITÉ SANS PERSONNALITÉ
JURIDIQUE À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION
Activité :
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Exercice N clos le : |
Exercice N-1 clos le : |
Exercice N-2 clos le : |
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Comptes de résultat |
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Chiffre d'affaires total hors taxes Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en France Valeur ajoutée brute Excédent brut d'exploitation |
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Eléments du bilan |
Brut |
Net |
Brut |
Net |
Brut |
Net |
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Immobilisations incorporelles utilisées pour l'activité Immobilisations corporelles utilisées pour l'activité |
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Créances de l'actif circulant pour l'activité Disponibilités relatives à l'activité Dettes financières relatives à l'activité Autres dettes relatives à l'activité |
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Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-339 du 18 avril 2019 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2