Code de commerce - Article Annexe 4-2-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3d50cc88-4910-40ed-b7a4-4690e5ec3db0
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 septembre 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 16h10 — 0906a587-e886-4b40-a4d1-de935463fcb0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041640669/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041640669/article-annexe-4-2-2/versions/3d50cc88-4910-40ed-b7a4-4690e5ec3db0/
Sommaire du texte
Texte
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
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SIÈGE DES TRIBUNAUX |
RESSORT |
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Marseille. |
Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. |
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Bordeaux. |
Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. |
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Lille. |
Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. |
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Fort-de-France. |
Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France. |
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Lyon. |
Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. |
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Nancy. |
Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. |
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Paris. |
Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles. |
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Rennes. |
Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes. |
Notes
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Citations
- CITATION Code de commerce - art. D442-3 (V)
- CITATION Code de commerce - art. D442-4 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L442-4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 8
Citations
- CITATION Article L442-4
- CITATION Article L442-4
- CITATION Article L442-4
- CITATION Article L442-4