Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — beaae65e-6e8b-421a-855c-de2c989e4ff8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025107642/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025107642/article-4/versions/beaae65e-6e8b-421a-855c-de2c989e4ff8/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L614-2, Art. L624-4, Art. L635-4, Art. L640-4
Notes
L'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 est ratifiée par l'article 129 III de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L614-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L624-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L635-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L640-4