Décret n° 57-549 du 2 mai 1957 portant institution de l'ordre des Arts et de lettres. - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b210289e-c7d5-41a8-98f0-d412b339e365
- Début de validité
- 7 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025114174/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025114174/article-12/versions/b210289e-c7d5-41a8-98f0-d412b339e365/
Sommaire du texte
Texte
Les peines disciplinaires sont :
1° La suspension des droits attachés à la qualité de membre de l'ordre des Arts et des lettres ;
2° L'exclusion de l'ordre.
La suspension peut être prononcée contre tout membre qui aura commis un acte contre l'honneur. Elle ne peut excéder cinq ans.
Sont exclues de l'ordre les personnes condamnées pour crime.
Peuvent être exclues de l'ordre les personnes condamnées à une peine correctionnelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-19 du 4 janvier 2012 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2