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Code de l'environnement - Article L523-7

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Version
Mise à jour en retard — 061a03f1-1fae-42b2-878d-38b966dbc6ae
Début de validité
1 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025140218/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025140218/article-l523-7/versions/061a03f1-1fae-42b2-878d-38b966dbc6ae/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles L. 521-12 à L. 521-20 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre.

Pour les besoins de leurs missions de recherche et de constatation de ces infractions, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 521-12 peuvent procéder aux opérations prévues à l'article L. 521-11-1 dans les conditions définies par ce même article.

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  1. Version L523-7 — VIGUEUR

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