Code rural et de la pêche maritime - Article D361-77
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f9c285a4-cd63-4d03-8624-3c6df58b98e6
- Début de validité
- 26 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025196737/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025196737/article-d361-77/versions/f9c285a4-cd63-4d03-8624-3c6df58b98e6/
Sommaire du texte
Texte
Tout refus de contrôle sur place, établissement de faux documents et fausse déclaration intentionnelle ou faisant suite à une négligence grave commise par un fonds de mutualisation entraîne pour celui-ci le remboursement de la totalité des contributions financières qui lui ont été versées, majorée des intérêts au taux légal en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-81 du 23 janvier 2012 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1