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Code rural et de la pêche maritime - Article D361-76

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Version
Mise à jour en retard — 061127c6-33ca-4947-b87d-59434d5ae8fb
Début de validité
1 septembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 septembre 2025 à 21h21
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 07h13 — 832d95c8-3b16-4725-af9c-e1f9cbc3342e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052175445/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052175445/article-d361-76/versions/061127c6-33ca-4947-b87d-59434d5ae8fb/
Sommaire du texte

Après vérification des pièces mentionnées à l'article D. 361-72 et réalisation du contrôle prévu à l'article D. 361-73, l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 procède, sur la base de l'arrêté prévu à l'article D. 361-70, au versement au fonds de mutualisation de la contribution financière de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture.


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