Code rural et de la pêche maritime - Article D361-78
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ea20f7ce-fe95-41f5-b695-43e6ff24bf8e
- Début de validité
- 26 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025196739/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025196739/article-d361-78/versions/ea20f7ce-fe95-41f5-b695-43e6ff24bf8e/
Sommaire du texte
Texte
Toute fausse déclaration, établissement de faux documents ou négligence grave du fonds de mutualisation entraîne en outre une pénalité au plus égale au montant des sommes indûment perçues.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-81 du 23 janvier 2012 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1