Code rural et de la pêche maritime - Article D361-79
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cb728c5d-e496-43ba-923d-45af5c452b8f
- Début de validité
- 1 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 septembre 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 07h13 — 832d95c8-3b16-4725-af9c-e1f9cbc3342e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052175441/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052175441/article-d361-79/versions/cb728c5d-e496-43ba-923d-45af5c452b8f/
Sommaire du texte
Texte
Les fonds de mutualisation agréés bénéficient du droit à l'erreur, dans les conditions prévues à l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-870 du 29 août 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L123-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L123-1