Code du travail - Article D4622-40
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b2d3114b-d489-4fb0-a2a3-92e9756ccf65
- Début de validité
- 1 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025272143/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025272143/article-d4622-40/versions/b2d3114b-d489-4fb0-a2a3-92e9756ccf65/
Sommaire du texte
Texte
La commission élabore son règlement intérieur, qui précise notamment :
1° Le nombre de réunions annuelles de la commission ;
2° La possibilité et les modalités de réunions extraordinaires ;
3° Les modalités selon lesquelles les représentants des employeurs désignent parmi eux le secrétaire de la commission ;
4° Les conditions d'élaboration de l'ordre du jour de chaque réunion.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 - art. 1