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Code du travail - Article D4622-35

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Version
Mise à jour en retard — 03f50e7c-8c8c-4567-b25b-398b0fc829fc
Début de validité
3 août 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047920475/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047920475/article-d4622-35/versions/03f50e7c-8c8c-4567-b25b-398b0fc829fc/
Sommaire du texte

La fonction de trésorier du conseil d'administration est incompatible avec celle de président de la commission de contrôle.

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