Code du travail - Article D4622-42
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 93a43107-a1ab-49c7-b76e-808c47bd69d0
- Début de validité
- 1 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025279982/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025279982/article-d4622-42/versions/93a43107-a1ab-49c7-b76e-808c47bd69d0/
Sommaire du texte
Texte
Le procès-verbal de chaque réunion, cosigné par le président et le secrétaire de la commission, est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois à compter de la date de la réunion.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R241-14 al 1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. D4622-23 (M)
- CITATION Code du travail - art. D4622-46 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R2323-28 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R4623-31 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R4623-33 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4623-42 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. R4623-6 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Article R2323-28
- CITATION Article D4622-46
- CITATION Article D4622-46
- CITATION Article R2323-28