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Code du travail - Article D4622-37

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Version
Mise à jour en retard — 77de9a91-3e01-4cc0-9ed3-64cc36d22dca
Début de validité
14 juillet 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029236950/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029236950/article-d4622-37/versions/77de9a91-3e01-4cc0-9ed3-64cc36d22dca/
Sommaire du texte

Les difficultés soulevées par l'application des articles D. 4622-33 à D. 4622-36 sont tranchées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Toutefois, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ne peut être saisi de difficultés liées à la répartition des sièges entre organisations au sein de la commission de contrôle qu'en l'absence d'accord mentionné au troisième alinéa de l'article D. 4622-35.

Historique

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  1. Version D4622-37 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION Code du travail - art. D4622-33 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. D4622-35 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. D4622-36 — Cible absente ou non résolue

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