Arrêté du 22 février 2012 relatif à la qualification d'institut technique agricole ou agro-industriel - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 738e3272-ef7c-43ca-ae13-728d5491cd09
- Début de validité
- 29 février 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025412320/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025412320/article-3/versions/738e3272-ef7c-43ca-ae13-728d5491cd09/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un institut ou centre technique présente une demande de qualification au titre de plusieurs secteurs d'activités économiques, il est vérifié que son mode d'organisation et de fonctionnement permet de répondre au titre de chacun de ces secteurs d'activités distincts aux conditions fixées à l'article D. 823-2.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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