Arrêté du 22 février 2012 relatif à la qualification d'institut technique agricole ou agro-industriel - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 677a5aab-dfe3-4f9f-9054-ee6f7702df55
- Début de validité
- 29 février 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025412324/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025412324/article-7/versions/677a5aab-dfe3-4f9f-9054-ee6f7702df55/
Sommaire du texte
Texte
La décision de qualification peut être retirée par le ministre chargé de l'agriculture, après une procédure contradictoire préalable, si les conditions posées aux articles D. 823-1, D. 823-2 et D. 823-3 ne sont plus respectées. Elle peut également être retirée notamment si une modification substantielle concernant la nature juridique, l'organisation, le fonctionnement ou les activités de l'institut bénéficiaire intervient avant cette échéance, par rapport à la situation qui a motivé la qualification.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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