Arrêté du 18 mars 2013 relatif à la composition et au fonctionnement du comité scientifique prévu à l'article R. 134-1 du code de la propriété intellectuelle - Article 1

Le comité scientifique prévu à l'article R. 134-1 du code de la propriété intellectuelle veille à la cohérence des corpus constitués dans le cadre du « Registre des livres indisponibles du xxe siècle ». Il supervise l'établissement et la mise à jour de la liste des livres indisponibles mentionnée à l'article R. 134-1 du code de la propriété intellectuelle.
A cet effet, il :
― définit la méthode permettant d'établir le statut d'indisponibilité d'un livre ;
― définit des axes documentaires pour établir l'échéancier de publication de la liste des livres indisponibles ;
― prend en considération les capacités des outils bibliographiques ;
― tient compte des contraintes inhérentes aux mesures de publicité ;
― examine les demandes d'inscription de livres indisponibles telles que prévues au deuxième alinéa de l'article L. 134-2 du code de la propriété intellectuelle.