Code du sport - Article R331-17-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6113986a-d90f-4454-82d7-377cb51a43dd
- Début de validité
- 7 juin 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025449443/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025449443/article-r331-17-1/versions/6113986a-d90f-4454-82d7-377cb51a43dd/
Sommaire du texte
Texte
La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut se faire que dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l'accord de l'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-312 du 5 mars 2012 - art. 3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3