Code du sport - Article R331-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 00607166-17a7-4924-932e-d62278f7019a
- Début de validité
- 7 juin 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025450671/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025450671/article-r331-15/versions/00607166-17a7-4924-932e-d62278f7019a/
Sommaire du texte
Texte
L'organisateur est débiteur envers l'Etat et les collectivités territoriales des redevances représentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa préparation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Art. 22 du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1366 du 18 octobre 1955 - art. 22 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-312 du 5 mars 2012 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3