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Code du sport - Article R331-17

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Version
Mise à jour en retard — fed4e3ad-eb7e-4a5c-9866-5af2df137d22
Début de validité
7 juin 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025450665/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025450665/article-r331-17/versions/fed4e3ad-eb7e-4a5c-9866-5af2df137d22/
Sommaire du texte

Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des transports fixent conjointement la liste des routes interdites à titre permanent, périodique ou provisoire, à toutes les manifestations sportives ou à certaines catégories d'entre elles, en raison des incidences que leur déroulement peut avoir sur l'économie, le tourisme ou la sécurité générale. Ils peuvent toutefois indiquer sous quelles conditions lesdites routes peuvent être soit traversées, soit empruntées, sur une distance réduite lors de ces événements.



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Concordances

  • CONCORDANCE Art. 24 du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1366 du 18 octobre 1955 - art. 24 (Ab)

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