Code du sport - Article R331-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51dd460f-ba8c-479b-a7a6-5be7fa98e130
- Début de validité
- 7 juin 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025450668/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025450668/article-r331-16/versions/51dd460f-ba8c-479b-a7a6-5be7fa98e130/
Sommaire du texte
Texte
L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Art. 23 du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1366 du 18 octobre 1955 - art. 23 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-312 du 5 mars 2012 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3