Code de la défense - Article L2339-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d27e94e3-e85c-47c6-a4ed-9ad3fdc9e653
- Début de validité
- 6 septembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027591850/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027591850/article-l2339-16/versions/d27e94e3-e85c-47c6-a4ed-9ad3fdc9e653/
Sommaire du texte
Texte
Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, les autorisations ou agréments mentionnés au I de l'article L. 2332-1 et aux articles L. 2335-1 à L. 2335-3 du présent code, ainsi qu'à l'article L. 312-2 et à l'article L. 314-3 du code de la sécurité intérieure, est puni de dix ans d'emprisonnement et un million et demi d'euros d'amende lorsque ces autorisations ou agréments concernent des missiles, fusées ou autres systèmes sans pilote capables de conduire à leur cible des armes nucléaires telles que définies au III de l'article L. 1333-13-4 du présent code, chimiques ou biologiques et spécialement conçus à cet usage.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 3
Citations
- CITATION Code de la défense. - art. L1333-13-4
- CITATION Code de la défense. - art. L2332-1
- CITATION Code de la défense. - art. L2335-1
- CITATION Code de la défense. - art. L2339-18 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-167 (VT)
- CITATION Code pénal - art. 421-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L312-2
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L314-3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 4
- MODIFIE Article 34