Code de la sécurité sociale - Article D242-36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 384cff6b-0a90-4e98-a4ed-72d05434dd64
- Début de validité
- 17 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034197485/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034197485/article-d242-36/versions/384cff6b-0a90-4e98-a4ed-72d05434dd64/
Sommaire du texte
Texte
Les taux nets individuels sont déterminés par la caisse mentionnée à l'article L. 215-5 pour les établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle quel que soit le lieu du siège social de l'entreprise dont relèvent éventuellement ces établissements, suivant les règles fixées aux articles D. 242-29 à D. 242-32 et D. 242-34.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-337 du 14 mars 2017 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 1995 - art. 5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D242-29
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D242-34
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L215-5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article D242-34
- CITATION Article D242-34
- CITATION Article D242-34
- CITATION Article D242-34
- CITATION Article D242-29
- CITATION Article D242-29
- CITATION Article L215-5
- CITATION Article L215-5
- CITATION Article L215-5