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  3. LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
  4. Chapitre II : Dispositions visant à améliorer l'exécution des peines
  5. Article 7

LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1) - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — baec8f1f-9a43-42ed-9ea3-67c4b0336b35
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025583172/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025583172/article-7/versions/baec8f1f-9a43-42ed-9ea3-67c4b0336b35/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions de programmation en matière d'exécution des peines Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Dispositions visant à améliorer l'exécution des peines Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
    5. Article 8
    6. Article 9
    7. Article 10
    8. Article 11
    9. Article 12
    10. Article 13
    11. Article 14
    12. Article 15
  3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'exécution des peines de confiscation Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses Consulter cette section

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  5. Article Annexe
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions de programmation en matière d'exécution des peines Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions visant à améliorer l'exécution des peines Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
    5. Article 8
    6. Article 9
    7. Article 10
    8. Article 11
    9. Article 12
    10. Article 13
    11. Article 14
    12. Article 15
  3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'exécution des peines de confiscation Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses Consulter cette section

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  5. Article Annexe
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 717-1, Art. 721, Art. 721-1, Art. 729

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 717-1 (M)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 721 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 721-1 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 729 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 721
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 717-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 721-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 729

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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