LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1) - Article 9
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e7f77bdb-066f-4082-93ca-c95760c35cca
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025583174/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025583174/article-9/versions/e7f77bdb-066f-4082-93ca-c95760c35cca/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationArt. L681-1, Art. L683-1, Art. L684-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L136-5
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationArt. L632-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 71-498 du 29 juin 1971Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 - art. 2 (M)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L681-1 (V)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L683-1 (V)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L684-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L632-7
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L136-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L681-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L683-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L684-1