LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1) - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d55c262-515d-47fc-a2dd-f908dab1a25a
- Début de validité
- 29 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025583178/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025583178/article-12/versions/5d55c262-515d-47fc-a2dd-f908dab1a25a/
Sommaire du texte
Texte
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 12-3
II. - L'article 12-3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 12-3 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 12-3