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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
  4. Chapitre II : Dispositions visant à améliorer l'exécution des peines
  5. Article 4

LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1) - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — ac5d9e70-7469-41a6-8849-1e1b4b97ffb6
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025583166/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025583166/article-4/versions/ac5d9e70-7469-41a6-8849-1e1b4b97ffb6/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions de programmation en matière d'exécution des peines Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions visant à améliorer l'exécution des peines Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
    5. Article 8
    6. Article 9
    7. Article 10
    8. Article 11
    9. Article 12
    10. Article 13
    11. Article 14
    12. Article 15
  3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'exécution des peines de confiscation Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses Consulter cette section

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  5. Article Annexe
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions de programmation en matière d'exécution des peines Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions visant à améliorer l'exécution des peines Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
    5. Article 8
    6. Article 9
    7. Article 10
    8. Article 11
    9. Article 12
    10. Article 13
    11. Article 14
    12. Article 15
  3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'exécution des peines de confiscation Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses Consulter cette section

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  5. Article Annexe
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 41, Art. 81

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 8, Art. 10

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Article 5 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 10 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 8 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 41 (M)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 81 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 81
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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