Code général des collectivités territoriales - Article D2223-55-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a3a3ea1-7e44-4630-ba81-a8926e032ce3
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025791575/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025791575/article-d2223-55-4/versions/2a3a3ea1-7e44-4630-ba81-a8926e032ce3/
Sommaire du texte
Texte
L'enseignement théorique défini à l'article D. 2223-55-3 comprend obligatoirement les matières suivantes :
1° Pour le diplôme permettant d'exercer la fonction de maître de cérémonie :
– hygiène, sécurité et ergonomie ;
– législation et réglementation funéraire ;
– psychologie et sociologie du deuil ;
– pratiques et rites funéraires ;
– conception et animation d'une cérémonie ;
– encadrement d'une équipe.
2° Pour le diplôme permettant d'exercer la fonction de conseiller funéraire et assimilé :
– l'ensemble des matières mentionnées au 1° du présent article ;
– produits, services et conseil à la vente ;
– réglementation commerciale.
3° Pour l'exercice de la fonction de dirigeant ou gestionnaire :
– l'ensemble des matières mentionnées au 2° du présent article ;
– connaissances générales relatives à la gestion des entreprises.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe, par diplôme et pour chacune des matières, le volume horaire correspondant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-608 du 30 avril 2012 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 avril 2012 - art. 3 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D2223-55-14 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D2223-55-3 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article D2223-55-3
- CITATION Article D2223-55-3