Code général des collectivités territoriales - Article D2223-55-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cee4896d-8c58-4d87-8cee-d7fcab7d4111
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025791614/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025791614/article-d2223-55-14/versions/cee4896d-8c58-4d87-8cee-d7fcab7d4111/
Sommaire du texte
Texte
Les maîtres de cérémonie, les conseillers funéraires et assimilés, les gestionnaires et les dirigeants ayant suivi les formations prévues respectivement par les articles R. 2223-43, R. 2223-45 et R. 2223-46 et qui justifient d'une expérience inférieure à la durée mentionnée aux troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article D. 2223-55-13 peuvent être dispensés, par l'organisme de formation, de suivre tout ou partie des enseignements portant sur les matières définies à l'article D. 2223-55-4.
Ils sont également dispensés de la formation pratique prévue à l'article D. 2223-55-5 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-608 du 30 avril 2012 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 avril 2012 - art. 4 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D2223-55-13 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D2223-55-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D2223-55-5 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2223-43
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R2223-43
- CITATION Article R2223-43
- CITATION Article D2223-55-5
- CITATION Article D2223-55-4
- CITATION Article D2223-55-5
- CITATION Article D2223-55-13