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Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - Article 227-10.04

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Mise à jour en retard — 3347b37e-be66-4ac2-81c8-19975d7cd380
Début de validité
23 avril 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025792787/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025792787/article-227-1004/versions/3347b37e-be66-4ac2-81c8-19975d7cd380/
Sommaire du texte

Règle de stabilité complémentaire

1. Sur un navire ponté, l'angle d'inclinaison dû au tassement de toutes les personnes sur un même bord ne doit pas dépasser la plus petite des deux valeurs suivantes :

10° ;

50 % de l'angle d'inclinaison correspondant à l'immersion du livet en abord du pont de franc-bord.

2. Sur un navire non ponté, l'inclinaison due au tassement de toutes les personnes sur un même bord doit être telle que l'immersion de la ligne d'eau de la flottaison initiale qui en résulte ne dépasse pas le quart de l'angle correspondant à l'immersion de la lisse de pavois.


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  1. Version 227-10.04 — VIGUEUR

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